A propos du délit de presse

Publié par Olivier Moch sur 30 Septembre 2019, 15:10pm

Catégories : #Presse écrite et audivisuelle

Un délit de presse est une infraction pas nécessairement un délit, commise par la voie de presse.

Le délit de presse consiste en la diffusion par voie de presse écrite de propos illicites, c’est-à-dire qui vont à l’encontre de la loi du 30 juillet 1981, dites Loi Moureau. Il est important de savoir que le délit de presse peut-être jugé jusqu'en cour d’assise ou, dans le meilleur des cas si la justice estime qu’il peut y avoir des circonstances atténuantes, par le tribunal correctionnel. S’il est reconnu coupable, le contrevenant s’expose donc à des sanctions lourdes…

Il s’agit, dès lors, pour un journaliste de distinguer le fait et l’opinion !

Le fait est un élément réel, que l’on peut situer dans l’espace ou dans le temps (dater et localiser) et dont l’existence peut être démontré. La diffusion d’un fait n’est jamais répréhensible.
L’opinion est un jugement porté sur un événement, une chose ou une personne et qui est sujet à débat. L’opinion doit respecter la législation en matière de liberté d’expression et peut être condamnable en cas de non-respect de cette législation.

Avec le développement des technologie de l'information et de la communication, la définition du délit de presse a du être adaptée et étendue au net. Les propos racistes, sexistes, les injures, la diffamation, les propos qui incitent à la haine… sont des opinions condamnables, leur diffusion par voie de presse est un délit de presse !

A noter que lorsque l'opinion illicite est exprimée oralement, à a télévision ou à la radio sans texte accompagnant, la qualification de délit de presse est exclue ! Il s'agit alors d'un cas dans lequel le législateur peut sanctionner l'abus de la liberté d'expression.