Ce que vous indiquez sur LinkedIN est considéré, aux yeux de la loi, comme vrai !

Publié par Olivier Moch sur 27 Avril 2023, 13:10pm

Catégories : #Juridique, #En bref..., #Médias sociaux

Le web n'est pas above the law ! En Belgique, comme dans la plupart des pays de l’Union Européenne les réseaux sociaux sont considérés comme des espaces publics. Dès lors les lois qui régissent l’espace public sont aussi en vigueur sur les réseaux sociaux. De manière générale, les comportements digitaux que nous adoptons sur le net peuvent avoir des conséquences concrètes en matière d’infraction. Ce que vous indiquez sur LinkedIN est considéré, aux yeux de la loi, comme vrai ! C’est en tous cas ce qu'a confirmé, voici quelques semaines, la chambre commerciale de la cours de cassation. En deux mots, c’est l’histoire d’un cadre commercial du Nord de la France qui décide de se réorienter vers la restauration. Pour créer sa société, il contracte un prêt auprès d’une banque pour lequel il se porte caution à titre personnel. Mais, malheureusement, après quelques mois sa nouvelle entreprise est mise en redressement judiciaire. La banque réclame donc le paiement de la dette – soit le prêt consenti qu’il ne peut plus rembourser. Mais l’ancien cadre commercial refuse de rembourser arguant du fait que la banque ne l’a pas suffisamment prévenu des risques qu’il prenait à se porter caution à titre personnel.

mais voila, l’ancien cadre commercial a mentionné sur son profil LinkedIN qu'il possédait une maitrise en gestion et qu’il avait une expertise en Business development et en analyse de risques ! La Cour de cassation a donc estimé que l’homme disposait des compétences suffisantes, sur base de son profil LinkedIN, pour connaitre et comprendre les risques qu’il encourait en se portant caution personnelle pour le prêt de sa société en création.

Cette décision risque de faire jurisprudence dans d’autres cas, y compris en Belgique puisque les réseaux sociaux sont considérés comme des espaces publics en Belgique… comme en France. Il ne serait donc pas impensable qu’une cour belge s’appuie sur des compétences affichées sur un profil LinkedIN pour trancher une affaire commerciale ou professionnelle.

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